CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
My Dream Adventures Pty. Ltd.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les services de conception, d’organisation et de vente de voyages proposés par My Dream Adventures Pty. Ltd. (ci-après « MDA »).
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 2 – Définitions
- MDA : My Dream Adventures Pty. Ltd., société enregistrée en Nouvelle-Galles du Sud, Australie (ABN 30 634 189 870).
- Client : toute personne physique ou morale contractant un service auprès de MDA. La personne effectuant la réservation est solidairement responsable de l’ensemble des participants.
- Prestataire : toute entité tierce fournissant une prestation de voyage (hébergement, transport, activité, etc.).
- Service : conception et organisation de voyages sur mesure.
- Devis : proposition de voyage transmise par écrit par MDA.
- Prix du séjour : prix total figurant sur le Devis accepté.
- Acompte : toute somme versée avant le paiement du solde, incluant le premier acompte et tout acompte complémentaire.
Article 3 – Rôle de My Dream Adventures
MDA agit exclusivement en qualité d’intermédiaire et d’agent de voyage.
Les prestations sont fournies par des Prestataires indépendants, soumis à leurs propres conditions générales.
MDA ne saurait être tenue responsable des manquements imputables aux Prestataires.
Article 4 – Devis, contrat et ajustements
4.1 Demande de devis
Le Devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client au moment de sa demande. Toute modification ultérieure de ces éléments pourra entraîner une révision du Devis.
4.2 Nature et validité du devis
Le Devis constitue une proposition indicative, établie sous réserve de disponibilité des prestations et de confirmation des tarifs par les prestataires concernés.
Sauf mention contraire, le Devis est valable 2 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
Les prix et disponibilités ne sont ni garantis ni bloqués tant que l’acompte n’a pas été reçu et que les prestations n’ont pas été confirmées par les prestataires.
4.3 Formation du contrat
Le paiement de l’acompte par le Client vaut :
- acceptation du Devis,
- acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
- formation du contrat de voyage.
4.4 Ajustements liés aux disponibilités ou aux tarifs
Après réception de l’acompte, My Dream Adventures procède à la réservation des prestations auprès de ses partenaires.
En cas de modification de disponibilité ou de variation tarifaire affectant le Devis initial, My Dream Adventures s’engage à en informer le Client dans un délai de 48 heures ouvrées, sauf cas particuliers nécessitant des délais de réponse plus longs (notamment pour certaines prestations privées ou sur mesure ou lorsque le voyage est réservé plus de 10 mois avant la date de départ, certains prestataires n’ayant pas encore ouvert leurs réservations).
Le Client pourra alors :
- accepter la proposition ajustée,
- ou My Dream Adventures s’efforcera de trouver une alternative satisfaisante pour les deux parties.
Article 5 – Prix, devise et modalités de paiement
5.1 Devise
Tous les devis sont établis en dollars australiens (AUD).
La devise contractuelle de référence est l’AUD.
5.2 Paiement
5.2.1 Client direct
Pour les Clients réservant directement auprès de My Dream Adventures, les paiements sont effectués directement auprès de My Dream Adventures, selon les modalités indiquées sur le Devis.
Sauf mention contraire, les paiements sont effectués en dollars australiens (AUD).
Les éventuels frais bancaires, frais de change ou frais appliqués par les établissements de paiement restent à la charge du Client.
Le paiement de l’acompte puis du solde doit respecter le calendrier de paiement indiqué sur le Devis et dans les présentes Conditions Générales de Vente. À défaut, My Dream Adventures se réserve le droit d’annuler la réservation conformément aux dispositions prévues.
5.2.2 Client Evaneos – Paiement via la plateforme Evaneos
Lorsque la réservation est effectuée via la plateforme Evaneos, le paiement est réalisé exclusivement par l’intermédiaire de la plateforme Evaneos, conformément à ses propres conditions de paiement.
Dans ce cadre :
- le prix du séjour est calculé en dollars australiens (AUD) par My Dream Adventures ;
- le montant est converti en euros (EUR) au taux de change en vigueur au moment de l’édition du Devis, majoré de 2 %, afin de couvrir les frais et risques liés aux fluctuations de change.
Le montant en euros indiqué sur le Devis constitue une estimation basée sur ce taux au moment de l’édition du Devis.
Au moment du paiement de l’acompte, le taux de change applicable est définitivement fixé et garantit le prix convenu.
Le solde à régler en euros restera identique, sauf en cas de modification du séjour, d’ajout de prestations (“add-on”) ou de toute demande complémentaire du Client.
5.3 Frais de service
Le Prix du séjour inclut des frais de service et de conception, non détaillés et non remboursables, correspondant au travail de conception, coordination et assistance.
5.4 Modalités de paiement
- Acompte non-remboursable standard : 40 % du Prix total du séjour
- Solde : 90 jours avant le départ
- En cas de réservation à moins de 90 jours avant la date de départ : 100 % du Prix total du séjour est exigible immédiatement
5.5 Documents de voyage
Aucune prestation ne sera exécutée et aucun document (dont le roadbook final) ne sera transmis avant réception du paiement intégral.
5.6 Coûts supplémentaires et dépenses non incluses
Certaines prestations incluses dans le voyage peuvent nécessiter le paiement de coûts supplémentaires directement sur place ou auprès des Prestataires, en fonction des conditions locales, des saisons, des réglementations ou des choix du Client.
Sauf mention contraire expresse sur le Devis, le Prix du séjour n’inclut pas notamment :
- les vols domestiques et internationaux;
- les repas et boissons non indiqués comme inclus ;
- les dépenses personnelles ;
- les pourboires ;
- les frais de carburant, péages, parkings, frais de ferry, ou frais de nettoyage liés à une location de véhicule ; les cautions, dépôts de garantie ou franchises éventuelles demandés par les Prestataires ;
- les frais d’équipement ou de location de matériel (ex. : combinaison, sacs de couchage, draps, équipement de snorkeling/plongée, etc.) ;
- les frais d’entrée ou taxes imposés par des autorités locales (ex. : parcs nationaux, taxes environnementales, reef levy, etc.) ;
- toute taxe locale payable sur place lorsque celle-ci n’est pas incluse dans le Devis.
My Dream Adventures s’efforcera d’informer le Client, dans la mesure du possible, des coûts supplémentaires susceptibles de s’appliquer. Toutefois, le Client demeure responsable de vérifier les conditions exactes auprès des Prestataires lors de la confirmation de ses réservations et de prévoir un budget adapté.
Article 6 – Modifications de l’itinéraire à la demande du Client
6.1 Modifications incluses
Une fois l’itinéraire confirmé et l’acompte versé, une (1) demande de modification mineure de l’itinéraire est incluse, sous réserve de disponibilité des Prestataires.
6.2 Modifications mineures
Une modification mineure correspond à un ajustement limité ne modifiant pas de manière significative la structure du voyage et ne nécessitant généralement pas l’annulation ou la nouvelle réservation de plusieurs prestations (exemples : ajustement d’horaire d’activités, remplacement d’une activité par une activité équivalente, ajout d’une préférence, modification de détails logistiques).
Toute demande de modification mineure supplémentaire donnera lieu à des frais de modification forfaitaires de AUD 180 par demande, en sus de tout frais éventuellement facturé par les Prestataires concernés.
6.3 Modifications majeures
Une modification majeure correspond à toute modification impliquant une re-conception de l’itinéraire et/ou l’annulation, la modification ou la nouvelle réservation de prestations (exemples : changement de dates, changement de destination ou d’étapes, ajout ou suppression de nuitées, changement d’hébergement ou de catégorie, modification du nombre de participants, modification de transports, changements multiples impactant l’organisation globale).
Toute demande de modification majeure donnera lieu à des frais de modification forfaitaires de AUD 480 par demande, en sus de tout frais éventuellement facturé par les Prestataires concernés.
6.4 Modifications tardives
Toute demande de modification formulée à moins de 60 jours avant la date de départ est considérée comme une modification tardive. Dans ce cas, My Dream Adventures ne peut garantir la faisabilité de la modification demandée, celle-ci dépendant des disponibilités et conditions imposées par les Prestataires.
My Dream Adventures se réserve le droit de refuser toute demande de modification tardive lorsque celle-ci compromet la faisabilité du voyage ou entraîne des contraintes opérationnelles excessives.
6.5 Conditions
Les frais de modification couvrent le temps de travail de conception, de re-coordination, de communication avec les Prestataires et de gestion administrative.
Ils sont non remboursables, indépendamment de l’issue de la demande de modification.
Une demande de modification peut inclure plusieurs ajustements et est facturée comme une seule demande.
My Dream Adventures fera toujours son possible pour limiter les frais et proposer des solutions alternatives lorsque cela est possible.
Article 7 – Annulations et remboursements
7.1 Annulation par le Client
- Plus de 90 jours avant la date de départ : 40 % du Prix total du séjour retenus
- Moins de 90 jours avant la date de départ : 100 % du Prix total du séjour retenus
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-présentation ou d’interruption du voyage.
7.2 Devise des remboursements
Les remboursements sont effectués dans la devise du paiement initial.
MDA n’est pas responsable des variations de change.
7.3 Annulation ou modification par un Prestataire
Tout remboursement est strictement limité aux montants effectivement remboursés à MDA par le Prestataire.
En conséquence, si le Prestataire ne procède à aucun remboursement, aucun remboursement ne pourra être exigé de la part de My Dream Adventures.
En cas de remboursement, les frais de service sont exclus et des frais administratifs de 10% sont déduits.
Les délais de remboursement dépendent des délais de traitement des Prestataires et peuvent varier, sans responsabilité de MDA.
Article 8 – Force majeure et événements exceptionnels
Aucune indemnisation n’est due en cas de force majeure.
Les frais engagés restent à la charge du Client.
Il est vivement recommandé au Client de souscrire une assurance voyage adaptée.
Article 9 – Assurances
Les assurances ne sont pas incluses.
Le Client est fortement encouragé à souscrire une assurance couvrant annulation, santé, rapatriement et pandémies.
Article 10 – Besoins spécifiques, santé et accessibilité
Le Client doit signaler tout besoin spécifique dès la demande de devis.
Les prestations ne sont pas garanties adaptées aux personnes à mobilité réduite (PMR), sauf mention contraire expresse sur le Devis.
Le Client demeure seul responsable de l’évaluation de son aptitude au voyage et de la communication d’informations complètes et exactes. Cependant, My Dream Adventures s’efforcera, dans la mesure du possible, de concevoir un itinéraire adapté aux besoins spécifiques du Client, sous réserve de disponibilité et des contraintes imposées par les Prestataires.
Article 11 – Formalités administratives et sanitaires et sécurité à destination
Le Client est seul responsable de s’assurer qu’il dispose de documents de voyage valides et conformes aux exigences des autorités du ou des pays visités, notamment : passeport, visas, autorisations d’entrée, permis, certificats et justificatifs éventuellement requis.
Le Client est également responsable du respect des exigences sanitaires applicables (vaccinations, tests, certificats médicaux, etc.).
My Dream Adventures ne saurait être tenue responsable si le Client n’est pas en mesure de voyager en raison de l’absence, de l’invalidité ou de la non-conformité des documents requis pour embarquer, transiter ou entrer dans le pays de destination.
Le Client reconnaît qu’il voyage en pleine connaissance des risques potentiels liés aux conditions locales (infrastructures, distances, conditions météorologiques, accès aux soins, etc.) et en assume l’entière responsabilité.
Location de véhicule
Lorsque le voyage inclut la location d’un véhicule, le Client reconnaît que la remise du véhicule est soumise aux conditions du loueur, notamment (sans s’y limiter) : âge minimum, permis de conduire valide, permis de conduire international si requis, carte de crédit au nom du conducteur principal, dépôt de garantie et documents d’identité.
My Dream Adventures ne saurait être tenue responsable en cas de refus de remise du véhicule par le loueur, ni des frais, pertes ou dépenses en résultant, lorsque ce refus est dû au non-respect par le Client des conditions du loueur ou à l’absence de documents requis.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à My Dream Adventures dans un délai de 7 jours suivant le retour du voyage.
Le Client est invité à signaler toute difficulté ou non-conformité dès que possible pendant le voyage, afin de permettre à My Dream Adventures, dans la mesure du possible, de proposer une solution ou une assistance sur place.
Les réclamations doivent être envoyées par e-mail à l’adresse suivante : [email protected].
Afin de permettre un traitement efficace, la réclamation doit contenir au minimum :
- le nom du Client ;
- les dates du voyage et la destination ;
- une description précise des faits reprochés (prestations concernées, dates, lieux, Prestataire impliqué le cas échéant) ;
- tout élément justificatif utile (photos, échanges écrits, attestations, factures, etc.) ;
- la solution demandée par le Client (remboursement, geste commercial, etc.).
My Dream Adventures s’engage à accuser réception de la réclamation et à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrables, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations nécessaires et, le cas échéant, des délais de traitement des Prestataires concernés.
Article 13 – Données personnelles / Politique de confidentialité
Dans le cadre de la conception, de l’organisation et de la réservation du voyage, My Dream Adventures est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du Client et des participants au voyage (notamment : nom, prénom, coordonnées, informations de passeport lorsque nécessaire, préférences de voyage, informations utiles à la réservation auprès des Prestataires).
Ces données sont enregistrées et conservées dans la base de données clients interne de My Dream Adventures, afin d’assurer le suivi du dossier, la gestion des réservations, la coordination avec les Prestataires et la fourniture des Services.
Le Client autorise My Dream Adventures à transmettre les données strictement nécessaires aux Prestataires concernés (hébergements, transports, tours opérateurs, sociétés de location de véhicules, etc.) afin de permettre l’exécution des prestations réservées.
Si le Client refuse la collecte ou la transmission de ces données, My Dream Adventures pourrait ne pas être en mesure de fournir tout ou partie des Services.
Le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles en contactant My Dream Adventures à l’adresse suivante : [email protected].
Article 14 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit de la Nouvelle-Galles du Sud (Australie).
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nouvelle-Galles du Sud (New South Wales Court & Tribunals).